Conditions générales de vente
Article 1 : Généralités
L’envoi de la commande, par le client, d’un produit présenté dans le catalogue électronique de SHARMA Goldy dont le siège social se situe 167 avenue du mont Ventoux 84450 Jonquerettes, implique son acceptation sans réserves à ces conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes clauses ajoutées par lui, et régissent les relations contractuelles entre les deux parties.
Conformément à l’article 19 de la Loi sur la confiance en l’économie numérique (LCEN), vous pouvez nous joindre par courrier à l’adresse de son siège social :
SHARMA Goldy
167 avenue du mont Ventoux
84450 Jonquerettes
ainsi qu’à l’adresse mail suivante : [email protected]
ou bien encore au 06 19 48 95 48
Informations complémentaires sur la SHARMA Goldy :
Numéro d’inscription au registre du commerce : 510 135 015
Article 2 : Commande
Le fait générateur de la commande est matérialisé par l’acceptation des conditions générales de vente qui ont valeur de signature. Les informations indiquées par l’acheteur engagent celui-ci. En cas d’erreur dans les indications concernant le destinataire, la responsabilité de SHARMA Goldy ne saurait être engagée pour l’impossibilité dans laquelle il se trouverait de livrer le produit.
SHARMA Goldy confirme l’acceptation de sa commande au client par courrier électronique à l’adresse e-mail qu’il lui aura communiqué. La vente est conclue à compter de cette acceptation. Nous vous conseillons de stocker ou imprimer le bon de commande qui vous est alors délivré.
Article 3 : Produits
Les articles que nous vendons sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes nos précautions, des erreurs ont pu se produire, nous ne pourrions en aucun cas être engagés sur ce fait. Les renseignements mentionnés sur chaque fiche produit, ainsi que leur photo, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Seuls les produits présentés dans le présent catalogue électronique sont proposés à la vente. Les photographies des produits sont fournies à titre indicatif, et ne sont pas contractuelles.
Article 4 : Prix et TVA
Les prix indiqués sur le bon de commande s’entendent en Euros TTC, au départ de notre atelier de Jonquerette. SHARMA Goldy n’est pas assujetti à la TVA. La TVA française est de 20% pour l’expédition. La TVA s’applique aux commandes à destination de la France Métropolitaine, la Corse et les pays d’Union Européenne. Le tarif général peut être révisé librement par la SHARMA Goldy
Article 5 : Paiement
Article 6 : Garanties
SHARMA Goldy garantit au Client que les produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualités strictes, et conservées conformément aux normes en vigueur en France. Toutefois, SHARMA Goldy ne saurait étendre sa garantie sur ses produits si le Client n’a pas respecté des conditions de conservation optimum, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l’emballage.
Article 7 : Livraison
Les livraisons sont effectuées en France Métropolitaine et en Corse dans un délai de 6 à 8 jours lors du passage de la commande par le Client et du paiement total de celle-ci. Le Client est responsable des informations relatives au nom et adresse du destinataire. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes (notamment code de porte et étage) pour permettre une livraison dans les conditions normales. SHARMA Goldy ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée. Dans le cas où une adresse de livraison serait incomplète ou imprécise, SHARMA Goldy se réserve le droit de contacter directement le destinataire par téléphone ou par e-mail, afin de compléter avec lui les informations de livraison manquantes dans la mesure où le numéro de téléphone ou l’e-mail ne serait pas erroné et le destinataire disponible.
En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison, et dans la mesure où il aura accès à la boîte aux lettres du destinataire, le transporteur déposera un avis de passage invitant le destinataire à venir retirer son produit dans un bureau de poste indiqué.
En aucun cas SHARMA Goldy ne saurait être tenu responsable d’une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur.
Enfin, si le produit, sous la responsabilité du transporteur, n’a pas été livré, pour toute autre cause liée aux douanes, grèves ou dégâts ou toute autre cause de force majeure telle que définie par les tribunaux, la vente pourra alors être résolue et le Client pourra obtenir restitution de son prix.
Article 8 : Rétractation
Le client bénéficie sur tous les produits vendus d’une clause de rétractation à exercer dans les 14 jours suivant la date de livraison.
Cette faculté de rétractation ne peut jamais jouer si les produits ont étés sortis de leur emballage d’origine.
Les produits doivent impérativement être retournés dans leur emballage d’origine et dans un parfait état de revente (accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations) à l’adresse indiquée par nos services, accompagnés de l’original de la facture de vente, dont l’acheteur conservera une copie. Sur l’emballage, à côté de l’adresse du destinataire, devra figurer en caractères bien lisible, le numéro de retour que nous vous aurons indiqué. Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du client.
Article 9 : Rupture de stock
Les produits vendus sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible sera, dans les plus brefs délais, retiré du catalogue de produits en ligne. Toutefois, en cas de rupture de stock, SHARMA Goldy prendra contact avec le Client par téléphone ou par e-mail dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui : de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possible ou de remplacer le produit par un autre équivalent en qualité et prix.
Les produits SHARMA GOLDY sont fabriqués de façon artisanale et sont disponibles en quantités limitées. À toutes fins utiles, il est important de noter que les commandes passées durant les périodes de fêtes (fêtes de fin d’année notamment) pourront entraîner des risques de rupture de stock plus importants comparativement à celles effectuées pendant les autres périodes de l’année.
Article 10 : Réserve de propriété
SHARMA Goldy conserve la propriété pleine et entière des produits vendus, jusqu’au parfait paiement du prix, principal, frais et taxes compris. Le paiement ne pourra être considéré comme effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par SHARMA Goldy. Les risques sont transférés au client dès la remise au transporteur des produits. Le client s’engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits. Le client s’interdit de revendre tout ou partie des produits avant le complet paiement des sommes dues à SHARMA Goldy.
Article 11 : Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français.
Ni la société SHARMA Goldy, ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution, la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes C.G.V qui aurait pour origine un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français :
les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications.
En cas de litige, vous pouvez utiliser la plateforme en ligne de règlement des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 12 : Informations nominatives
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.
Article 13 : CNIL
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